de départ à la retraite ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

X... avait créé aux Etats-Unis une société en vue d'exploiter une chaîne de desserts européens et sollicité dans ce but des crédits auprès d'un fournisseur d'équipements et d'un banquier, il devait en

°/ à la Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département

Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts.

volontaires ont eu lieu, ensuite, les suppressions de postes ont été effectuées dans les secteurs restructurés et que les départs dénoncés par les salariés demandeurs constituaient des départs naturels

X..., motif pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DELPORTE frères, dont le siège est à Mouchin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu

LAUVERNIER) Epoux A S.C.P SOREL DESSART SOREL Assurance B S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Epoux C Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

17 N°RG: 08/06336 OC/EKM Décision déférée du 20 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 0/218 Mme [K] DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

CHATEAU C / AXA ASSURANCES IARD représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE

Danton X..., 2 / Mme Edith X... née Y..., demeurant tous deux Pechboutier", Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département

S'étant porté volontaire au départ, M. [K] a signé le 22 juin 2017 une convention de rupture avec son employeur. 3.

Vermenot, de Me Parmentier, avocat de la société Delattre-Levivier, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !