restructuration impliquant notamment l'externalisation de la caisserie Centre bois de l'établissement de Vergeze et le transfert de ce service à la société Palette rouge, relevant d'un autre groupe, dans le dessein

témoin, s'agissant de faits dans lesquels ce dernier se trouvait éventuellement impliqué avec un coauteur, et qu'en tout cas il n'était nullement établi que cette audition s'était poursuivie dans le dessein

utilisés dans le tract en cause insinuant qu'ainsi Yves J. n'est pas étranger aux faits délictueux commis et que la portée de cette allégation n'est pas mise à néant par la seule phrase, introduite à dessein

auparavant) en courant et s'est immédiatement jeté sur elle » ; "alors que ces motifs sont totalement inopérants à caractériser la circonstance aggravante de préméditation qui se définit comme le dessein

étaient lisibles et que seules les photocopies fournies à la commission portaient des mentions noircis du fait de la photocopieuse ; qu'il ne pouvait être démontré à la charge de Frédérique Y... le dessein

; "alors que : les questions doivent être posées en fait ; que la question relative à la "préméditation" devait dès lors expliciter ce terme qui est en effet défini par la loi comme "le dessein formé

pénal ne peut résulter que d'un acte positif non d'une simple omission, et aux motifs d'autre part que l'escroquerie ne serait constituée que si la réunion du 10 mars 1983 avait été organisée dans un dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

d'un domaine rural, et donner au propriétaire la possibilité de trouver un acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un ensemble foncier est vendu de gré à gré à une SAFER, celle-ci ayant pour dessein

d'un domaine rural, et donner au propriétaire la possibilité de trouver un acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un ensemble immobilier est vendu de gré à gré à une SAFER, celle-ci ayant pour dessein

saurait dès lors prétendre que la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis un quelconque faux, puisque le souscripteur a simplement complété un document, à dessein

adressé au syndic; que dans ces conditions, il n'est nullement démontré ni que le notaire ait eu le moindre intérêt à céder cette information aux acquéreurs ni que l'ajout litigieux ait été porté dans le dessein

Moreira, son ex-épouse ; "aux motifs que la circonstance aggravante de préméditation est caractérisée, même s'il y a eu erreur sur la personne, dès lors que l'agent ayant formé, avant l'action, le dessein

QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DU 1ER AOUT 1976 AU 1ER JANVIER 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELEPINE

secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN