de semence, a déposé le 3 mars 1989, auprès de l'OMPI sous le n° DF-01 32 44, et publié au bulletin officiel de cet organisme, un modèle de sachet en forme de triptyque constitué de trois volets détachables

qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour décider que les bornes devraient être implantées sur la ligne séparative des propriétés selon les plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

, est caractérisée par le défaut de souscription d'une assurance "dommage-ouvrage", retient que cette faute constitue une négligence du syndic dans l'exercice de ses fonctions, mais non une faute détachable

Dominique A..., sans pouvoir obtenir de condamnation à paiement, s'agissant pour chacune des parties civiles en cause d'infractions commises dans l'exercice des activités de la société A... et non détachables

Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a été victime d'une faute intentionnelle du gérant d'une société en liquidation judiciaire détachable

dont s'agit ; qu'ainsi l'arrêt est dénué de motifs ; "2) alors que, d'autre part, la conception générale d'une campagne publicitaire ne rend pas le concepteur pénalement responsable des faits détachables

Jean Jouannes, Patrice B... et Daniel Dutoit s'inscrivent dans le cadre de la mission de sécurité nécessairement exercée pour le compte de la commune de Castillon de Larboust et n'en sont nullement détachables

société BMI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés Van Mielghen, alors, selon le pourvoi, qu'en toute hypothèse et, à supposer les agissements incriminés détachables

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 2023), le cabinet Plouviez Delahaye a engagé Mme [P] en qualité de secrétaire coursier le 26 décembre 2001.

mentionnés dans la délibération n 93/01 et que le conseil municipal a refusé d'engager avaient pour objet de faire réparer par Boris Y... le préjudice qu'il avait causé à la commune par des faits détachables

reproduisaient les articles du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement et que le bon de commande comprend un formulaire de rétractation détachable

des communes, on observera que lesdites actions-explicitées dans une demande adressée le 15 décembre 1992 au maire et à ses adjoints-mettaient à la charge de Boris Z... des " fautes personnelles détachables

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Delahaye, société anonyme, dont le siège est

responsabilité civile de la prévenue, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les fautes imputées à celle-ci présentaient chacune le caractère d'une faute personnelle détachable

des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'un dirigeant de société ne peut être condamné civilement s'il n'est pas établi qu'il a commis une faute détachable

2°/ qu'une prestation est accessoire au contrat de commission de transport lorsqu'elle se rattache à l'activité principale de transport incluse dans le contrat de commission et qu'elle n'est pas détachable

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que les transports du 24 juin 2013 et du 16 décembre 2013 doivent s'analyser comme non détachables