pour la société civile Holding immobilière Bils (la société HIB), cette dernière s'engageant à accepter le prêt obtenu ou, en cas de refus, à verser à la société Financière de garantie, à titre de dédit

1989, date à laquelle la société CRT était tenue d'établir un état des réservations et de rétrocéder les places non occupées, celle-ci était tenue de payer 50 francs par jour et par personne à titre de dédit

La Cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a dit que l'action en réduction n'était pas prescrite. Les consorts [I] ne sont plus recevables à voir les flux financiers litigieux pris en compte au t

, selon les déclarations faites à l'audience, sous serment, par le maître de chais, pour appeler les vins, il s'est basé sur la première rangée des caisses et il n'a pas vérifié celles qui étaient derrière

Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : -

Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Madame [X] [Y] [Adresse 5] [Localité 3] / TOULOUSE Représentée par Me Guy DEDIEU

Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

projectiles étaient lancés ; que les policiers avaient alors reçu l'ordre d'entrer dans les lieux, mais leur intervention était toutefois entravée par le fait que des obstacles avaient été coincés derrière

tant qu'elle modifie l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " 13 Mansard " et inscrit les parcelles dont la société est propriétaire dans le périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) A4 " Dedieu-Charmette

km/h ; que cette vitesse a été estimée excessive par l'expert, mais en considération de l'état défectueux du système de freinage de la remorque ; "et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière

que le seul témoin direct de l'altercation, le jeune Julien X..., apprenti cuisinier, qui assistait à la scène à une distance d'une quinzaine de mètres, avait vu Italo Z... et Francis Y... sortir de derrière

employeur, après avoir nié sa participation même aux faits, a expliqué pendant l'enquête qu'ils déplaçaient les camions à l'intérieur de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) pour les mettre derrière

prêteurs après la constitution effective des garanties" ; qu'en ce qui concerne ces garanties, le même acte indiquait la nécessité d'"une hypothèque conventionnelle de deuxième rang et sans concours derrière

X..., qui avait pu s'arrêter derrière lui, a été heurté à l'arrière par le véhicule de M. Y..., qui l'a projeté sur celui de M. Z... ; que celui-ci a assigné M.

possession, dans des circonstances non élucidées, de plusieurs chèques, émis sur le compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu de lui ; que ces chèques auraient été signés mais non remplis ; que, désireux

, a été rendue nécessaire en raison des dénégations du prévenu et a donné lieu à des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité, à savoir la présentation du prévenu pour reconnaissance derrière

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX [L] [B] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : [T] [P] représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 669, P 499, ET LES ARRETS CITES.