Cour d'Appel · 2ème Chambre — 4 juillet 2023

ARRET N°333

CP/KP

N° RG 23/01536 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SF















[E]



C/



Etablissement L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENC E ALPES COTE D'AZUR



















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 04 JUILLET 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01536 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SF



Suivant réctification d'erreurs matérielles portant sur l'arrêt n°22/429 Rg 21/2034, rendu le 04 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Céans. 

APPELANTE :



Madame [V] [E]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (44)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.



INTIMEE :



ETABLISSEMENT L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENC E ALPES COTE D'AZUR

[Adresse 5]

[Localité 2]



Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des articles 462 alinéa 3.



Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller



qui en ont délibéré 



GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, 



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, 

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









******



Attendu que l'arrêt n°429 du 04 octobre 2022 rendu par la Cour de Céans ( chambre commerciale ) est affecté d'erreurs matérielles liées à des confusions de prénoms, qu'ils convient de rectifier; 



Attendu qu'en page 2, en lieu et place de ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par M. [D] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers' 



il convient de lire ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par Mme [V] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers'

 

 * * * 



Attendu qu'en page 3, en lieu et place de ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, M. [D] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'



Il convient de lire ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'



 * * *



Attendu qu'en page 8, en lieu et place de ' Dit que M. [D] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022" 



Il convient de lire ' Dit que Mme [V] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022"



PAR CES MOTIFS

La Cour, 



Rectifie l'arrêt n°429 du 04 octobre 2022 rendu par la Cour de Céans ( chambre commerciale ) en ce que : 



En page 2, en lieu et place de ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par M. [D] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers' 



il convient de lire ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par Mme [V] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers'

 



* * * 



En page 3, en lieu et place de ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, M. [D] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'



Il convient de lire ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'









 * * *



En page 8, en lieu et place de ' Dit que M. [D] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022" 



Il convient de lire ' Dit que Mme [V] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022"



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,