PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la SAS EUROPORTS ROAD TRANSPORT France et la SASU CIBEN de leur demande rejet de pièces, confirmé le

DU 18 JANVIER 2018 hg N° 2018/ 72 Rôle N° 16/23257 [S] [U] C/ [J] [N] Grosse délivrée le : à : SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Me Lionel ESCOFFIER

HIPPONE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 3 Rue Honoré Escarras 06400 CANNES représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée

] - débouter M.

Les époux [N], qui dirigent leurs demandes contre la seule [X] [J], seront donc déboutés de leurs demandes.

avant-dire-droit du 3 mars 1992, le tribunal d'instance de COLOMBES a ordonné l'audition de l'employé de la SARL BEHRA AUTOMOBILES ayant négocié avec monsieur X... la vente du véhicule automobile FORD ESCORT

plancher accordée de 11 600 m² hauteur de construction limitée a 19, 50 m inclus dans la ZAE [Adresse 4], avec dépassement de la densité et du gabarit, - Vente du 2 octobre 2012 0V [Cadastre 1] à ESCOTA

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

Toutefois, alors que la sortie sous escorte policière était prévue par le droit interne, les autorités n’ont semble-t-il pas même envisagé cette possibilité.

Par ordonnance du 12 janvier 1989, le juge des référés a débouté l'O.P.H.L.M. de SAINT-QUENTIN de sa demande de provision et a ordonné une expertise, désignant M. X... pour y procéder. M.

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Pesigot, substituant Me Rouillot, pour les sociétés New Cost et Progereal, - et les observations de Me Debruge, pour la commune de Cannes.

- signé par Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre et par Roxanne THERASSE, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

[E] [L], quant à lui, par la voie de son conseil s’en remet à ses écritures, au visa desquelles ils convient de se reporter et aux termes desquelles il sollicite : Débouter M.

CA CONSUMER FINANCE C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Lionel ESCOFFIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Elle n'a pas fait connaître le montant de ses débours.