PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 avril 1995, qui, après relaxe de Sauveur MILAZZO du chef d'infraction à la législation sur les chèques, l'a déboutée

et Hourdeaux, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Maison départementale de retraite du Creusot fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée

, embauchée le 8 octobre 1970 par la société des Chaussures André en qualité de première vendeuse, a été licenciée le 4 mars 1983, sans préavis, pour "irrégularités commises lors de l'encaissement (débits

droit ou en fait ; que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement versé aux débats

X... a déposé une somme de 1 800 000 francs sur un compte dont il était personnellement titulaire dans les livres de la BFI à titre de contre garantie ; qu'après vaines mises en demeure des débiteurs les

de garantie pour compenser le débit de leur compte ; Et attendu qu'ayant relevé que le mandataire, dépositaire du dépôt de garantie, ne l'avait pas restitué aux locataires en fin de bail,

[X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Smart RX, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président

par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25 l'ont été avant ou après le débat sur les intérêts civils, et ainsi ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

la preuve que le juge aurait déposé au greffe l'ordonnance ultérieurement ; qu'en constatant seulement que la date du dépôt au greffe n'était pas connue, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors « que la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement adopté à l'égard du débiteur principal

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 1996), que Célestin Y... et Scholastique Y... représenté par son tuteur, déboutés

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition, être

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R. 13-23 et R. 13-26 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au mémoire additionnel déposé

, par le truchement de conclusions circonstanciées, soutenu que c'est sans même prévenir le débiteur et tout en continuant d'accepter un paiement mensuel régulier, que le créancier a pris l'initiative

la banque luxembourgeoise font bien partie de ceux qui ont été déclarés et soumis à l'impôt ; que ne peuvent être retenues les explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt