Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats un rapport d'expertise amiable au motif qu'il

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et qu'il en résulte que

très bref, d'un maximum de 8 jours à compter de la notification des pièces ; qu'en l'espèce, ce délai n'a pas été respecté, l'audience des débats ayant eu lieu 11 jours après cette notification, sans

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures

grief de l'absence de délivrance de copie à la date du débat contradictoire dès lors que cette délivrance doit intervenir dans un délai d'un mois. 9.

contradiction, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision, que les moyens, explications et documents qui ont été proposés, fournis ou produits par les parties et dont elles ont été à même de débattre

moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'instance au fond suppose en effet qu'un véritable débat

ne peuvent être écartées que si le conseiller rapporteur a invité les parties à produire leurs pièces dans un certain délai; que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de prud'hommes

débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence de circonstances imprévisibles, insurmontables

de la détention provisoire de l'intéressé ; que ce débat s'est ainsi tenu en l'absence du conseil de M.

oral par un débat écrit, et à autoriser la prolongation des délais, de détention notamment, sans supprimer pour autant l'imperium du juge et son appréciation de la nécessité de mettre en oeuvre la possibilité

que sans doute le licenciement était-il intervenu le 7 février 1989 et la lettre de licenciement datée du 23 février suivant; que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai

et en concurrence déloyale la société Le Coeur de Montmartre et son fournisseur, la société Créations Isaac (société Isaac) ; Attendu que la société Isaac fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

A l'audience des débats, Mme E..., représentée par un avocat ,a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

[V] que le débat se tiendrait le mercredi 16 février suivant à 15 heures. 5.

, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour. 7.

ainsi violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats