FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

Henri Champion 72000 LE MANS représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître David

David OOO..., domicilié [...] , 89°/ à M. David PPP..., domicilié [...] , 90°/ à M. Sébastien QQQ..., domicilié [...] , 91°/ à M. Cédric RRR..., domicilié [...] , 92°/ à M.

DIAS MANUEL - Entreprise de Ravalement [Adresse 24] [Localité 4] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.S.

David, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

SOLITUDE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 392 920 914, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître David

FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 30 Novembre 2023 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 15 Décembre 1984 à [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Guillaume PILLET

PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Juin 2019 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [D] [O] née le 27 Juin 1961 à LAVAL 4 square Jean Mermoz 37510 BALLAN MIRE représentée par Me Guillaume PILLET

David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Comangle, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société K6, et l'avis de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard LAMON de la SELARL NOUVEAU MONDE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de RENNES et par Me Jean-David

SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298 S.A.S.

PARITAIRE DE TOURS en date du 29 Septembre 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [K] [N] née le 20 Octobre 1976 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Guillaume PILLET

2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [V] [A] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David

Claude DZ..., demeurant La Pinède n8 1 à Ouzouer-sur-Loire (Loiret), 1018/ M. Robert DB..., demeurant ... de Saint-Jouan à Binic (Côtes-du-Nord), 1028/ M. René DC..., demeurant ...

[GB], de M. et Mme [N], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 21], de la société David et de la société Chavinier, de la SCP Boulloche, avocat de la société Sis conseil, de la MAF et de

Copies authentiques délivrées à : - Me Daviles-Estines, - Cps, le 10.08.2023.

Madame [U] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [K] [O] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me David