AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 2 500 euros à raison des appartements situés 8 bis rue Paul Sabatier à Cugnaux
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5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C A et à tous occupants de leur chef, de libérer le logement de fonction situé 87 rue de Cugnaux à Toulouse (31300), sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
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