AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Cure d'Air, dont le siège est

d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

[T] fait valoir qu'il est docteur en médecine et qu'il exerce depuis plusieurs années une activité médicale spécialisée dans les pathologies dermatologiques du cuir chevelu et de l'alopécie.

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

Bernard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Christine Y..., agissant ès qualités de curatrice de M.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

Assisté de son curateur, il a assigné Mme [I] et l'assureur en indemnisation de ses préjudices.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M.

demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Claude X..., décédé, 3 / de Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Geneviève D..., demeurant ..., prise en sa qualité de curatrice

Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) de Rennes, dont le siège est 63, avenue de Rochester, 35000 Rennes, prise en ses qualités de curateur

Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Tutelia, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur

[H] [X], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en qualité de curateur de M.

[O] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [N] [D], 3°/ au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements de CURE DU

salarié : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure

rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé la règle "contra non valentem agere non currit