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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d39f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

jeune Laetitia X., cette jeune fille ayant confié à sa mère avoir été contrainte à des rapports sexuels par son beau-père ; que l'enquête révélait que la grand-mère maternelle avait surpris une conversation

Source officielle

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CC

cr

61372575cd5801467741de51

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

, il est apparu que la demanderesse était en contact quotidien avec Ahmed Z... depuis son retour en France et qu'elle lui servait parfois de relais téléphonique dans son trafic ; qu'au cours des conversations

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, statuant sur des poursuites engagéesc/Léone X

6137257bcd5801467741e1db

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

retranscription des écoutes téléphoniques dans la mesure où il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense et où l'officier de police judiciaire a fidèlement retranscrit l'intégralité des conversations

Source officielle
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cr

6137266ecd5801467742582c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

C... et Mme B... qui auraient discuté au Relais Fleuri entre 16 heures-16 heures 30 et 19 heures 45 ; " " quand bien l'on pourrait donner de crédit à ce témoignage quant au fait que cette conversation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il était notamment fait état de l'enregistrement d'une conversation téléphonique datant de la fin de l'année 2000, détenu par M. F..., ancien maire de [...], au cours de laquelle M.

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cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

le groupe surveillé ; - le 5 février 2000, Bruno C... et Daniel A... se téléphonent pour convenir d'une réunion avec Karim F..., remis en liberté, sous dix jours ; - le 7 février 2000, Daniel A... converse

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cr

613726a2cd580146774273ad

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

d'exhibitions sexuelles et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations dont le prévenu ne s'est pas départi pendant toute la procédure, de très nombreux éléments convergent

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soc

613721d7cd580146773f7f4e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

ne justifiait pas le refus par l'employeur de lui fournir du travail dans l'établissement de Chatou, conservant une activité ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ces données, établies et convergentes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[I] ne sont pour l'essentiel pas audibles, cette retranscription - dont il n'est pas demandé l'annulation - démontre incontestablement que la conversation a, notamment, porté sur le versement d'une somme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X..., qui ne le démontre pas, se trouvait toujours à l'étranger au moment de l'interception des appels téléphoniques et qu'au surplus, les conversations ayant pu être obtenues par l'intermédiaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

résultat, est exclusivement fonction de la superficie des vignobles apportant leurs raisins à la société X... par l'intermédiaire du courtier ; qu'il n'est pas tenu compte des quantités de raisins converties

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cr

éesc/Farid B

61372635cd58014677423c68

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

A... et Frédéric X... qui n'a jamais nié être un proche de la famille A... et un intime de Farid ; qu'il était bien programmé au cours de cette conversation de se débarrasser de C... ; que si un possible

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cr

61372521cd5801467741b34f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

troisième part, et en toute hypothèse, que certaines des écoutes litigieuses ont été effectuées à partir d'une ligne attribuée à une cabine téléphonique, de sorte qu'aucun des interlocuteurs dont les conversations

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cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

téléphonique; que l'article 100 du Code de procédure pénale était donc applicable; "alors, d'autre part, qu'il y a interception d'une conversation téléphonique, c'est-à-dire d'une correspondance émise

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecb3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

représentant du ministère public dans son cabinet en indiquant qu'il avait pris les dossiers de la suite de l'audience ; ces précisions et mentions n'apportent aucune preuve d'un contact, d'une conversation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01985

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

connaissance des « finitions manuelles », et en particulier de Mme K..., qui avait précisé que lors de son recrutement la prévenue lui avait dit que cela faisait partie du massage, mais aussi la conversation

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civ2

613724d9cd58014677418df6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des considérations générales tirées de la nature de l'affaire, de la mobilisation du cabinet d'avocat durant la période d'un an, de l'expérience de l'avocat, des échanges de correspondances et des conversations

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civ1

61372683cd5801467742627d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... avait été mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui étaient reconnus, et qu'il avait pu avoir une conversation téléphonique confidentielle avec son conseil ; que faute d'avoir procédé

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soc

613721a7cd580146773f5ac9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

bornant à un motif d'ordre général reprenant les termes de la loi, le tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne sauraient être converties

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CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

des articles L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ; 2 / que l'actif disponible inclut les valeurs réalisables à court terme, ce que sont des parts de SICAV qui peuvent être converties

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