du bien est prévue et possible ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime ou le délit ayant procuré un

Lorenzo X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé

hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ; qu'il ressort au contraire de ses déclarations tant au cours de l'enquête préliminaire que devant la Cour qu'il a participé au montage ayant consisté

, dans des conclusions demeurées sansréponse, Mlle X... faisait état, pour établir le bien-fondé du motif de refus de renouvellement tiré de l'élargissement de l'ouverture séparant les deux locaux contigus

à cotiser entre les mains de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'exploitante non salariée, qu'enfin ne peut être considéré comme une preuve de la cession la participation d'[O] [Y] à

leur préjudice ; Attendu que la SCI du Mouton, la SCI 404, les époux Z... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de suppression du voile de béton contigu

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

l'état pathologique préexistant était la cause exclusive du décès, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie ou à l'employeur qui conteste

d'appel qui se détermine au seul vu de la production de documents réclamés en première instance qu'elle n'analyse pas, même sommairement, se bornant à relever que le montant de la demande n'est pas contesté

alors selon le moyen : 1 ) que sauf erreur grossière ou intention malveillante, non caractérisée en l'espèce, l'appréciation portée par un expert, dont les qualités professionnelles ne sont pas contestées

Fonctionnaires la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant que l'argumentation développée par Willy X... devant les premiers juges, puis devant la cour consiste

à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la parcelle A 337 pour empiéter sur la parcelle A 28 et ce dans des conditions permettant de retenir une utilisation continue

485, 486, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués

L'AMR a fait l'objet d'un paiement partiel de 4 594 991 euros et d'une contestation. 3.

demande, alors, selon le moyen, que le prononcé, à l'encontre de la caution, d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation

du titre de propriété du possesseur ne caractérisent pas la contestation de la possession au moyen de voies de fait accompagnées de violences morales ou matérielles ; qu'en se contentant de relever les

la compétence de la juridiction et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution ; qu'en l'espèce, en retenant que l'emprunteur n'a pas contesté la compétence de la juridiction de

Jacek Kaczmarczyk : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par ordonnance des 2 et 8 décembre 2015 visant l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal qui régit la confiscation