la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bernard, contre

dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de cotisations dont elle aurait pu bénéficier sur les indemnités de congés payés versées par la caisse de congés payés pour la période du 1er mai 1998 au

la décision qui les ordonne, mais seulement à l'appui d'un recours formé contre la décision qui les entérine ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de recours contre le jugement avant-dire droit

l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions

, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement

Conseil) de pratiques relatives à l'exercice de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs ; que par décision du 5 juillet 2005 (n 05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Il est donné acte à la société [7] et à la société [5] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 3.

La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

attaqué (Caen, 18 mars 2002), après avoir fixé le montant de l'indemnité devant lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association syndicale de défense contre

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard, contre

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TANDBERG DATA, partie civile, contre

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                             , contre

professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ANDRE X..., partie civile, contre

Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et

, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date de la délivrance du congé, la condition de neuf ans était remplie, après avoir constaté que le bail