alors, selon le moyen : 1 / que si la responsabilité civile d'un tiers peut être recherchée par l'employeur en cas d'accident du travail, c'est à la condition que celui-ci prouve que le tiers a commis

U... ont été commis à l'occasion d'une réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux de l'entreprise et trois clients et à laquelle M.

;" ""Z... est-il coupable d'avoir commis ces viols avec la circonstance qualifiée à la question n° 2 ?"

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, demander sa condamnation à supporter les dettes de la société ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

apparaît insuffisante compte tenu de la gravité des faits commis, de la qualité du prévenu, ascendant des victimes et des graves conséquences physiques et psychologiques subies par ces dernières..." ;

éviter l'exécution des sanctions prononcées, alors que sous le coup d'un sérieux avertissement judiciaire et interdit d'exercice par suite de sa faillite, il a en contravention avec ces mises en gardes commis

X... avait commis de graves fautes de gestion, sans préciser en quoi ils constituaient une telle faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

Y..., liquidateur judiciaire de la Selafa Cabinet X..., les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être

entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, salle de douche, dans les combles

[O] avait commis des fautes ayant contribué à l'aggravation du passif et conduit à une insuffisance d'actif, la SCP BTSG l'a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de sanction personnelle

d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, en qualité de technicien foncier, a été licencié le 29 avril 1978 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

Y..., écarté la détermination de la valeur des parts sociales de la SCP faite par cet expert, et, avant dire droit, commis M. Z..., alors selon le moyen : 1 / que M.

jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 4 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis

laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis

se répartit par parts égales dans leurs rapports réciproques ; qu'en niant la contribution de la société CGEA, emloyeur du conducteur du bus impliqué, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis

[Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M],