fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que cette dernière se bornait à se plaindre d'un simple retard d'indemnisation qui était comblé

[Q] en comblement du passif et, par un acte distinct, l'a fait citer en vue de son audition personnelle, en l'invitant à se présenter personnellement.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

: Attendu que le comité d'établissement fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir organiser les élections des représentants du personnel de l'établissement de Corbas

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

prud'hommes, qui a substitué à celle de l'employeur son appréciation sur l'opportunité du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées

supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire annexé tiré de l'absence de prise en considération par la cour d'appel de sa position de supérieur hiérarchique de fait qui ne permettait pas de comparer

la preuve des qualités professionnelles de celle-ci, alors que lesdites attestations infirmaient les deux seuls témoignages écrits versés aux débats par la société, qu'ainsi elle s'est abstenue de comparer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de primes sur saison d'été, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la lecture comparée

d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

comparution immédiate ne pouvait être mise en oeuvre pour réprimer les différents faits poursuivis sous la qualification d'outrages, alors que ces infractions ont un caractère politique lorsqu'il s'agit de combattre

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'insuffisance de l'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi est caractérisée lorsque l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de comparer

Mme [B] et le curriculum vitae de cette dernière ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de comparer

prohibées et a ordonné la confiscation des scellés ; "1 ) alors que la cour d'appel a prononcé la confiscation des scellés sans motiver sa décision ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées

faute d'avoir satisfait à cette obligation de motivation, l'employeur étant en principe réputé ne pas avoir de motifs réels et sérieux de rupture de contrat-cette présomption est susceptible d'être combattue

aucune constatation de nature à établir que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans à compter de l'assignation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre