implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funèbres à une entreprise déterminée, de manière à fausser le jeu de la libre concurrence : qu'ainsi, l'abus de position dominante

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Il rappelait les termes de la clause créant la servitude de passage au profit de son fonds dans l'acte notarié du 7 août 2017, clause que les époux [E] ne respectaient pas, et ce, en dépit de deux ordonnances

de migration obligatoire, confère à AG2R PREVOYANCE une position dominante ; que toutefois, aucun abus de cette position dominante n'est caractérisé au regard des dispositions de l'article 86 du traité

litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le but d'empêcher l'établissement d'un obstacle à l'aspect dont on jouit de la propriété des propriétaires du fonds dominant, sans que la

traité n'imposaient pas de modalité particulière d'attribution de droits exclusifs, que la Cour de cassation a également retenu, dans ses arrêts du 11 février 2015, que la validité de la clause

[B] [Z], huissier de justice, pour établir l'existence d'un obstacle à l'exercice de la servitude, rechercher si le fonds dominant dispose d'un accès équivalent depuis la voie dénommée [Localité 4] et

L'acte comporte une clause intitulée "suppression de la servitude de passage" qui mentionne expressément que la servitude concernant l'accès, dans l'hypothèse où un passage équivalent "depuis le [...]

Guy A..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Odile A..., divorcée B..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude A..., épouse D..., demeurant ..

SUR CE -sur la nature des clauses litigieuses Les appelants soutiennent que les clauses restrictives du droit de construire convenues dans l'acte de donation-partage du 2 décembre 1967 constituent

Par jugement du 2O juin 2OOO, le tribunal de grande instance de Toulouse a, faisant prévaloir la clause manuscrite de vente de la bande de terrain litigieuse dans l'acte de 1986 sur la clause dactylographiée

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

prévoyant la même clause de servitude de passage.

, [...], [...], [...] et [...], propriété de la société Canal du Midi ; que la société Immo Méric a assigné celle-ci en condamnation à signer l'acte de vente de ces parcelles et en insertion d'une clause

D'ailleurs, la clause instituant la servitude stipule expressément que son assiette ne devra jamais être encombrée et ne pourra pas servir de dépôt ou de stationnement des véhicules.

(E...), fonds dominant, grevant la parcelle [...] , devenue [...]

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

et non dominante.