Claude D..., M. Jacques G..., M. Marc T..., Mme Liliane U..., M. Michel XE..., M. Bertrand B..., M. Claude XA..., M. Maurice A..., M. Léonard S..., M. Georges Q..., Mme Nicole XX..., M.

Le 25 Janvier 2007 Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en présence de Madame Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant

barreau de MONTPELLIER SARL HPA HOLDING anciennement dénommée GROUPE GARRIGAE [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Camélias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à La société juridique et fiscale Moyaert, Dupourque, Barale

A aucun droit à la cession du barrage et de l'usine hydroélectrique.

FEVRIER 2006 APPELANTE : SA DTP TERRASSEMENT 1 avenue Eugène Freyssinet Guyencourt 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CLAUS

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Baraké, Mme Davoine, MM.

Jean-Claude Williot, demeurant 248, rue Labroisière, 02500 Buire-Cité, 28 / de M. Jean-Pierre Baudoin, demeurant 1, rue de la Butte, 02500 Buire-Cité, 29 / de M.

. ; 5°) Monsieur Claude C..., demeurant ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

BORDEAUX sous le numéro 399 307 370, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire LE BARAZER

PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 21-00438 APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le 28 Juin 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me BARRAL

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Claude X... ... 97118 Saint Francois Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, et qu'en l'espèce, dès l'instant où le docteur Barance

avait expressément prévu une durée de trois, six, neuf ans, et que les actes ultérieurs établis par la ville, non seulement en 1966 mais aussi en 1973 et 1974, et qui comportaient effectivement une clause