Cour d'Appel · 2e chambre civile — 12 mai 2022

Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 12 MAI 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/05339 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEFF



Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 07 JUILLET 2021 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER 

N° RG 21-00438





APPELANT :



Monsieur [Z] [I]

né le 28 Juin 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



S.A. PROMOLOGIS SA D'HABITATION A LOYER MODERE Prise en la personne de son représeNtant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER







Ordonnance de clôture du 15 Mars 2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE





ARRET : 



- Contradictoire.



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier.







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Par ordonnance en date du 7 juillet 2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail liant les deux parties ; déclaré Monsieur [I] et Madame [D] occupants sans droit ni titre des lieux loués ; condamné les mêmes à payer une somme de 5.479,32 € au titre de l'arriéré et fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyer et charges dus au jour de la résiliation ; rejeté toutes autres demandes ; 



Monsieur [I] a relevé appel de cette décision le 30 aout 2021, à l'encontre de la SA PROMOLOGIS, et dans ses dernières écritures en date du 23 septembre 2021 il demande à la cour d'annuler l'ordonnance ; de fixer sa dette à la somme de 5.237,95€ au 1er septembre 2021 ; d'homologuer le plan d'apurement conclu entre les parties le 3 juin 2021 ; de dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette en 53 mensualités de 100 € ; de suspendre les effets de la résiliation pendant toute la durée du plan d'apurement ;



Dans ses dernières écritures en date du 21 octobre 2021 la SA PROMOLOGIS demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; subsidiairement, si la cour suspend les effets de la clause résolutoire, d'autoriser Monsieur [I] à se libérer de la somme due en 33 mensualités de 150 € : de rejeter toutes autres demandes.



MOTIFS DE LA DECISION



La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [I] et Madame [D], par acte en date du 11 mai 2020, un appartement ; elle leur a fait signifier, le 27 novembre 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; elle les a fait assigner en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par acte en date du 19 avril 2021 ;



A l'appui de son appel, Monsieur [I] indique que Mme [D] l'a quitté à la suite de son accident du travail en date du 28 mai 2020 ; que le 3 juin 2021 il a conclu avec son bailleur un plan d'apurement de sa dette locative prévoyant le versement de 57 mensualités de 100 € à partir du 30 juin 2021 ; que donc le bailleur ne pouvait plus demander la résiliation du bail ; qu'il a respecté ses engagements ; qu'il a reçu le 13 aout 2021, un appel de son bailleur lui demandant d'augmenter le montant de ses versements à la somme de 150 €, ce qu'il a immédiatement fait ; il ajoute que le 1er juge n'a pas été informé de l'existence de ce plan d'apurement ; 



La SA PROMOLOGIS indique que le plan d'apurement n'a pas été consenti dans le délai visé par le commandement de payer ; que donc la clause résolutoire a bien joué son plein et entier effet ; elle précise que Monsieur [I] a respecté les échéances à hauteur dorénavant de 150 € par mois ;



La cour constate au cas d'espèce que le commandement de payer a été délivré le 27 novembre 2020 ; que faute de régularisation par les locataires, la clause résolutoire a joué son plein et entier effet le 28 janvier 2021 ; que la date d'assignation en constatation de l'acquisition et en date du 19 avril 2021 alors que le plan d'apurement est en date du 3 juin 2021 ; 



La cour dira en conséquence que cet échelonnement ne vient en rien remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; que Monsieur [I] sera débouté de ce chef de demande ;



La cour constate par contre qu'il résulte des écritures des deux parties que Monsieur [I] respecte les conditions de cet échelonnement à hauteur dorénavant de la somme mensuelle de 150 € ; qu'il convient en conséquence et au regard de ces faits de permettre à Monsieur [I] de s'acquitter de sa dette à raison de 33 mensualités de 150 € à compter du 19 octobre 2021 ;



Par contre, la cour le déboutera de sa demande d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de son bailleur en cas de non-paiement d'une mensualité de sa part ;



Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles et dépens de toute la procédure ;



Par ces Motifs,



La Cour,



Reçoit Monsieur [Z] [I] en son appel et le déclare régulier en la forme,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; 



Y ajoutant,



Autorise Monsieur [Z] [I] à se libérer de la somme de 4.952,32€ correspondant aux loyer, charges et indemnités d'occupations échus et impayés au 19 octobre 2021 en 33 mensualités de 150 € chacune entre les mains de la SA PROMOLOGIS, à compter de cette date ;



Suspend les effets de la clause résolutoire ; 



Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [Z] [I] et de Madame [D] ainsi que de toutes personnes occupants de leur chef, sans nouvelle saisine de la juridiction, et au besoin avec le concours de la force publique ;



Rejette toutes autres demandes ; 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne Monsieur [Z] [I] aux dépens d'appel.





Le greffier Le président