D'Y DEROGER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE, LOIN DE CONSTATER UN ETAT DE FAIT CREE PAR LE PERE DE FAMILLE, NE CONCERNE QUE L'OBLIGATION, POUR LES ATTRIBUTAIRES DES BIENS

Par acte d'huissier en date du 16 mai 1997, Monsieur X... a fait citer la Compagnie UNITED AIRLINES devant le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET afin d'obtenir, avec exécution provisoire, le paiement

André Y..., demeurant actuellement au Perreux (Val-de-Marne), ..., 2°/ de Mme Nadine Y... épouse Z..., demeurant à Saint-Lubin des Joncherets (Eure-et-Loir), ...

retenu le conseiller délégué dans une ordonnance du 4 février 2025 ayant déclaré suspensif un précédent appel du ministère public ; Que l'intéressé ne dispose pas plus d'un hébergement stable et pérenne

Christian X..., demeurant C/O Cour Saint-Germain, 100, rue Chaptal à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°) Syndicat UFT, dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Jean-Paul A..., demeurant ..., 6 / Mme Claire A..., épouse B..., demeurant 6, rue du Bois de Boulogne, 92210 Saint-Cloud, 7 / M.

Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

[B] [X] [E], [Adresse 4] N° RCS [Localité 3] : 918850009 2022A00231 Désigne Monsieur PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [W] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentées par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats

Perez, et les observations de Me Pasquiou, substituant Me Macarez, représentant M. A..., présent. Considérant ce qui suit : M. B... C...

Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme PROTEX, dont le siège est ... à Levallois-Perret

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

née le 02 Mars 1957 à PITHIVIERS (45300), demeurant ... 91760 ITTEVILLE représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Jean- Jacques

00041) suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2022 APPELANTE : [F] [Y] [K] née le 16 Juin 1974 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Karine PERRET

soit prise et un référé liberté en raison de l'atteinte grave au droit fondamental à l'éducation de son fils et demande l'annulation de la décision d'affectation de son fils au collège de Lattre au Perreux-sur-Marne

FRANCOIS UNE SOMME DE 67.500 ANCIENS FRANCS DANS LE TESTAMENT DU PERE ET UNE SOMME DE 7.500 ANCIENS FRANCS DANS CELUI DE LA MERE, QU'ILS ATTRIBUAIENT A CHACUN DE LEURS DEUX A...

Ces mentions suffisamment claires, précises et concordantes constituent la preuve que cette décision a été notifiée régulièrement le 11 février 2021 à Mme A.