AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire
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4ème Chambre
6618cf197935f50008be44bf
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] et à la qualité de co-gérant de M. [I] d'une société dans laquelle M. [X] détient également des parts.
Source officielle