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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497181.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 888 576,29 euros le montant de l'estimation du cheptel bovin abattu
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93146
11 avril 2016
11 avril 2016
- Sur le cheptel vif et le cheptel mort Il est rappelé que ces derniers sont des propres de Monsieur gilles Y... et que la communauté ne pourra recevoir récompense qu'autant qu'il sera établi qu'elle
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58773
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c81
26 avril 1983
26 avril 1983
S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN OCTOBRE 1977, MAIS QU'IL S'EST AVERE QUE LE CHEPTEL A WARRANTER N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE M X...,
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b4a
23 avril 1975
23 avril 1975
D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES, ET PRENEURS DE 27 HECTARES DE TERRES AVOISINANTES, ONT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LEURS IMMEUBLES, LE MATERIEL D'EXPLOITATION ET LE CHEPTEL
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4b
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Attendu que M. de X..., éleveur, a bénéficié des dispositions de la réglementation de la Communauté économique européenne relatives à la réduction de la production laitière et à la conversion du cheptel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502978_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du préfet du Calvados portant déclaration d’infection de tuberculose, tel que modifié par l’arrêté complémentaire du 13 août 2025 n°2025-05137, en ce qu’il impose l’abattage total des animaux de son cheptel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100222
25 février 2009
25 février 2009
, l'arrêt retient que la preuve de la réalité de la vente du cheptel au fils n'est pas établie ; qu'en effet le prix de 60 000 francs est une très large sous évaluation du cheptel, qui fait de la vente
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777298
1 octobre 1990
1 octobre 1990
et Mme X... et tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les époux X..., avaient, à la date de la dépossession, un droit de propriété sur les plantations et le cheptel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001426_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande tendant au versement d'une aide au cheptel de 2 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91922
9 juillet 2014
9 juillet 2014
A titre subsidiaire, elle conclut à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 41 018, 87 euros à titre de remboursement des frais exposés par elle pour l'entretien du cheptel cédé, la compensation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101272
6 novembre 2013
6 novembre 2013
menées par l'expert judiciaire auprès du CIPCA (COMITE D'IDENTIFICATION PERMANENTE DES CHEPTELS DE L'ALLIER) et du constat établi le 9 janvier 1996 par Maître Z... à la requête de Madame Y..., qu'à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300020
4 janvier 2012
4 janvier 2012
qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bailleurs ne produisaient aucun document démontrant que le bénéficiaire de la reprise disposerait, à la date d'effet de celle-ci, des moyens financiers, du cheptel
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8d
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Robert X... sollicite l'homologation du rapport d'expertise sur le montant des créances de salaire différé, la propriété du cheptel et du matériel agricole et demande le renvoi du dossier à Maître Barés
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b936
14 mars 2008
14 mars 2008
Au moment du partage, Jean X... a proposé le rachat des parcelles litigieuses mais n'a obtenu aucune réponse ; il a par contre racheté la part de cheptel de son frère.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a1e651fcdc6046d47caa3b8
1 juin 2026
1 juin 2026
avocat au barreau de Paris, toque : G0119 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a1e6536cdc6046d47caa5a6
1 juin 2026
1 juin 2026
Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b21
30 juin 1992
30 juin 1992
premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 1990), que, suivant convention du 27 avril 1985, les époux Y..., fermiers sortants, ont vendu aux époux X..., nouveaux fermiers, les cheptels
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462cb
10 mai 1995
10 mai 1995
. : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ordonnant le partage des meubles meublants, cheptel vif ou cheptel mort dépendant de la succession, sans répondre aux conclusions
Source officiellecr
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
4 février 2004
l'exécution des décisions commerciales n'est pas critiquable ; que la violence et les pressions des époux Y... et leur refus de toute solution amiable, expliquent la précipitation avec laquelle leur cheptel
Source officiellePage 11 sur 246