rembourser le trop-perçu s'il apparaît qu'il n'a pas exécuté la convention de bonne foi, que tel est le cas lorsqu'en raison d'une erreur de métrés, les quantités réellement livrées sont inférieures à celles

Se plaignant de désordres, la société Imefa 33, à laquelle la société Pinchinats avait vendu des lots, a assigné celle-ci et la société SUPAE en référé aux fins d'expertise. 5.

[D], [X], [R], [YF], [JG], [DV], [WB], [ZL], [IA], [SA], [DR] et [AK], alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux

par le directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 2004 à Juin 2005, classe de CE1

attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession de Mme Y... étaient ceux

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 du Traité de Rome, des articles 3, 20, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 3 de la directive 89/48 CEE

déclarer recevable l'action en réintégration formée par Mme Y... à son encontre et d'ordonner la suspension des travaux, alors, selon le moyen, que l'action possessoire en réintégrande est ouverte à tous ceux

Z... par la banque a interrompu la prescription y compris à l'égard des appelants puisque ceux-ci, qui mettent en cause sa responsabilité exactement comme la banque le fait, formulent à son encontre des

télévision intitulée "Mosaïque", diffusée sur FR3 ; qu'après avoir assuré elle-même la réalisation de cette émission, elle en a confié la responsabilité à partir de 1980 à la société Télé-Europe ; que celle-ci

télévision intitulée "Mosaïque", diffusée sur FR3 ; qu'après avoir assuré elle-même la réalisation de cette émission, elle en a confié la responsabilité à partir de 1980 à la société Télé-Europe ; que celle-ci

préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes, alors selon le moyen que, au décès du fondateur d'une sépulture à usage collectif, celle-ci

fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles

de son emploi spécifique dans l'établissement ; que la cour d'appel a réfuté cet argument qui tendait à faire la preuve directe de la réalité des heures de travail effectuées, n'y répondant pas ; que celle-ci

selon le moyen, que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture , cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux

perte de l'avantage de carrière dont ils bénéficiaient pour l'accès à la qualification de commandant de bord, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui pratiquent le système de la carrière, celle-ci

entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir et de rejeter toute autre demande, alors « que, sauf exception, l'action est ouverte à tous ceux

demandes formées à l'encontre de la société Alternative, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux