avait conscience du préjudice causé à ses créanciers, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

des ventes d'ores et déjà conclues avec sa propre clientèle d'huissiers; que, dans les conclusions d'appel déposées dans son intérêt, la société Philips sollicitait la réduction de cette somme à celle

figurant sur son contrat de travail ou ses bulletins de salaire ; qu'en l'espèce il est constant que, à compter du mois de novembre 2006, au retour de Mme A..., celle-ci a été allégée dans ses fonctions

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la partie non comparante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois

ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions seraient

formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition de garantie ; qu'ainsi la clause qui prévoit l'accomplissement de certaines prescriptions, celle

prononcée le 9 février 1988, avec celle prononcée par la cour d'assises de la Saône-et-Loire ; qu'eu égard à cette irrecevabilité, la chambre d'accusation de céans est incompétente pour statuer sur la

1792 et 2270 du Code civil" ; qu'en affirmant, cependant, que, selon ce texte, la société l'Abri familial "ne peut stipuler qu'elle sera tenue à l'égard des vices cachés à une garantie inférieure à celle

La valeur retenue est celle déterminée par le Règlement Intérieur.

constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles

jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait remises au Tribunal, celle

. ; qu'en se bornant à énoncer que ces attestations n'avaient pas une valeur probante supérieure à celles produites par M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge de l'aptitude du salarié à exercer de nouvelles attributions qui ne correspondent plus à celles

la signature en 1984 d'un contrat de gérance avait entraîné une novation, l'intéressé se trouvant soumis à un nouveau statut et investi de responsabilités, ce qui justifiait une rémunération égale à celle

créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les seules inscriptions d'hypothèque concernant Mme X... mentionnées sur l'état hypothécaire étaient celle

de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que

; "aux motifs que "la gravité des faits exige une sanction plus sévère que celle qui a été prononcée par les premiers juges ; qu'il est juste de condamner...

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine de six ans d'emprisonnement ferme prononcée le 4 décembre 2000, celle