L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Mme Anne FABERT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et Mme Sandrine MARTIN, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique

., qui affirmait avoir été accompagné par Bernard X... lors de l'ouverture du compte de la société Rosina" ; qu'ainsi les déclarations de Simon Z... doivent être considérée comme l'expression de la vérité

(Me Fouchet), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EPA Bordeaux Euratlantique la somme de 3 000

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

2025 N° RG 21/00966 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJHP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine

sous le numéro 494 269 251, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée de Me Véronique

[N] SAS [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040 INTIME Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Véronique

d'inscription au RG de première instance 11 22-199 ARRET DU 25 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

Clerc, Présidente, Mme Joëlle Blatry, Conseiller, Mme Véronique Lamoine, Conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier, en présence de [O] [P], greffier stagiaire DÉBATS :

dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 janvier 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine

EXPOSE DU LITIGE La SARL Le Fournil Authentique (ci-après la société le Fournil Authentique) exploite sous l'enseigne et le nom commercial « Chez [K]», une activité de boulangerie pâtisserie avec trois