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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000222924
7 mai 2026
La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 d
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comm
61372360cd58014677408ff3
30 novembre 1999
En l'espèce, la BNP a versé aux débats les relevés établis par Codec pour toutes les créances cédées" ; que, dans ses conclusions signifiées le 31 août 1994, la BNP précisait que l'examen des documents
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723
9 avril 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la
ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC001928024
19 février 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002216125
26 mars 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557
9 octobre 2024
différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00627
6 novembre 2024
civ1
6137237ccd5801467740a611
3 octobre 2000
Y... du recouvrement des créances qu'elle détenait à l'égard de la société Andocarn, la société Socovibe les a cédées, le 15 septembre 1989, à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance (CRCA)
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217dbc
26 novembre 2020
[U] et [O] à céder moyennant l'euro symbolique le nombre de parts sociales nécessaires pour que MM.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdcd679b3096d4196edb64a
25 octobre 2018
B... et Mme C... ont fait appeler les consorts X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis aux fins de voir annuler le congé délivré et d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur
6137244acd58014677414462
22 mars 2005
elle a signé une convention avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la CEP) en vue de financer des crédits de trésorerie au profit des adhérents exportateurs, ces derniers devant céder
1ère chambre civile B
5fd8760ae11db724adc8cdc5
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 décembre 2020 statue sur les droits respectifs des parties concernant la gestion du compte indivis et la validité de la cession effectuée unilatéralement. La dé
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001771915
18 décembre 2025
La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225
5 février 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect
6079d3f09ba5988459c59dea
20 mai 2003
Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI) deux créances qu'elle avait déjà cédées
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00678
20 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2019), se prévalant d'une créance sur la société CVL automobile qui lui avait été cédée le 21 décembre 2009 par la société BNP Paribas et au paiement de laquelle
6137241bcd580146774125d2
23 avril 2003
assistance technique et commerciale à GMP et à ESPA, deux contrats dits de franchise ont été signés en mai 1975 avec ces dernières pour une durée de vingt ans ; qu'en 1979, la société Jean X... a été cédée