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69 343 résultats pour « CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000222924

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 d

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

61372360cd58014677408ff3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

En l'espèce, la BNP a versé aux débats les relevés établis par Codec pour toutes les créances cédées" ; que, dans ses conclusions signifiées le 31 août 1994, la BNP précisait que l'examen des documents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC001928024

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC002216125

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00627

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a611

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Y... du recouvrement des créances qu'elle détenait à l'égard de la société Andocarn, la société Socovibe les a cédées, le 15 septembre 1989, à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance (CRCA)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[U] et [O] à céder moyennant l'euro symbolique le nombre de parts sociales nécessaires pour que MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdcd679b3096d4196edb64a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B... et Mme C... ont fait appeler les consorts X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis aux fins de voir annuler le congé délivré et d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414462

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

elle a signé une convention avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la CEP) en vue de financer des crédits de trésorerie au profit des adhérents exportateurs, ces derniers devant céder

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd8760ae11db724adc8cdc5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 décembre 2020 statue sur les droits respectifs des parties concernant la gestion du compte indivis et la validité de la cession effectuée unilatéralement. La dé

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001771915

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dea

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI) deux créances qu'elle avait déjà cédées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00678

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2019), se prévalant d'une créance sur la société CVL automobile qui lui avait été cédée le 21 décembre 2009 par la société BNP Paribas et au paiement de laquelle

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125d2

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

assistance technique et commerciale à GMP et à ESPA, deux contrats dits de franchise ont été signés en mai 1975 avec ces dernières pour une durée de vingt ans ; qu'en 1979, la société Jean X... a été cédée

Source officielle