de Pierrelongue en tant qu'elle a classé le terrain de camping "Les Castors", pour partie en zone NDR, et, pour partie, en zone NC, est rejetée.

Le 4 décembre 2003 Mme F...a fait notifier un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 15 000 euros qui n'a pas été accepté par les preneurs.

15/01/2025 ARRÊT N° 4/25 N° RG 22/00907 N° Portalis DBVI-V-B7G-OUZT CR - SC Décision déférée du 27 Janvier 2022 TJ de CASTRES - 20/00351 M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a déposé sa demande d’ouverture d’un office notarial dans la zone de Castres Mazamet le 18 janvier 2022, soit prématurément.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cast-le-Guildo, que l'association " Protégeons le site et le panorama de Pen

A..., représenté par Me De Castro Boïa , demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Castor de la somme de 800 euros.

annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars 2017, Castres

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2107527 du 28 juin 2022, le juge des référés a, sur demande de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet, prescrit une expertise confiée à M.

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Castres a: - ordonné la jonction des procédures RG 21/120 et RG 22/93, - déclaré recevable l'opposition de M.

B et de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Cast-le-Guildo. La commune de Saint-Cast-le-Guildo a produit une note en délibéré dans le dossier n° 2205735, enregistrée le 13 mars 2025.

B..., représenté par Me De Castro Boia, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores ; - l’arrêté du préfet du Tarn du 25 juillet 2000 portant règlementation

A B, représenté par Me de Castro Boia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel la préfète

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Amelot, magistrat désigné ; - les observations de Me de Castro Boia, avocate de M. C. Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté.

La SCI CASTRO est venue aux droits du précédent bailleur par acte notarié du 31 août 2023.

) [Adresse 2] SCP [D] [Z] en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES

° 291674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM ANJOU CASTORS

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée compte tenu de la décision de classement sans suite prise par le procureur près le tribunal judiciaire de Castres ; - les