Le droit interne pertinent relatif à la région soumise à l’état d’urgence à l’époque pertinente est exposé dans les arrêts Çetin et autres c.

10 16/06/2010 Nurkan YAĞCI 02/02/1970 Muğla Aydın TORAMAN Marmaris Cadastral Court E2009/1529 K2010/201              59580/10 03/09/2010 Ramazan ÇELİK

Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 29 février 2024, enregistrée sous le n° 22/01609 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

Clermont-Ferrand, en date du 11 Mars 2025, enregistré sous le n° 2024004708 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

LYON (avocat plaidant) APPELANTS ET : La SAGES - POLE SANTE REPUBLIQUE SAS immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous lenuméro 867 200 552 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Barbara

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : M

Assize Court E:2005/62, K:2006/596               33206/06 14/08/2006 Ömer Barbaros BOYAR 16/06/1964 Mersin   Tekin AKILLIOĞLU Court of Cassation

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société BATI

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

LYON DÉFENDEURS LE TRIBUNAL, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assisté lors de l’appel des causes de Madame Céline

Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Barbara

] 1989 à [Localité 14] (78) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Céline

Ferrand, décision attaquée en date du 25 février 2025, enregistrée sous le n° 22/04822 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : LA MUTUELLE BLEUE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ENTRE : SA ACTE