exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART

représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART

Y..., président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 18 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la quantité

Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART

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délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., dirigeant de la société Transports Buffa

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ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART

SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2023, la société Vedette services, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin

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