Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 7 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/08311 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZ63

























Notifiée le :




Expédition à :

Maître [P] [L] de la SELARL [L] AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) - 2673





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 07 avril 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MBS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON, et Maître Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau du VAL D’OISE



ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. REGIE GINON, en qualité de mandataire de la société ANTILOPE CONQUERANTE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante










Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08311 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à [Localité 3], le 07 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat