Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Sif France, a passé respectivement les 24 avril et 22 juin 1998 deux commandes

par les deux logements précédemment mentionnés ; 2°) de condamner la commune de Brunstatt-Didenheim à réparer son préjudice financier ; 3°) d'ordonner à la commune de Brunstatt-Didenheim de faire

dirigeait, soit livrée rapidement de commandes en cours en dépit de sa dette et des risques d'aggravation de son endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres visant à comparer les prix des différents prestataires, qui n'étaient

année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation de plein droit sans indemnité; que, le même jour, la société Sign Diffusion a commandé

s'était déroulée sur le parking de la société alors qu'elle était en congés et n'avait aucune raison de s'y trouver et qu'en se présentant sur son lieu de travail pendant une période de congés en compagnie

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois de la société Compagnie générale des eaux et de M.

un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité, y compris

l'article 1689 du même Code; 2°) que la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier; qu'en l'espèce, la société HR Café avait exposé que le comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

peut donc justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale (arrêt [U] et autres c.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer

Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente ou contrôle les activités ou bien comporte, dans les domaines technique

1990 par la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges en qualité de guichetière à l'agence d'Ottmarsheim ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de conseiller commercial à l'agence de Brunstatt

pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée non avenue ; "alors que l'opposant ayant comparu à l'audience du 28 avril 2004, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kling et compagnie, société anonyme,