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X... devant la brigade financière et de la rumeur dont aurait eu à connaître l'expert comptable de la société selon laquelle cette société allait déposer son bilan, d'autre part que le procureur de la

a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres du [2] Normandie-Seine et dont est titulaire la société [3], opérée sur réquisitions de la brigade

le 12 juin 1992 constitue bien le moment où a été réellement opéré le détournement d'actif en violation de l'interdiction légale, le soit transmis du 15 avril 1993 du procureur de la République à la brigade

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigade Canine Nocturne (BNC) SA, dont le siège est ..., en cassation

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

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qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal de grande instance de Belfort n'a pas constaté que Mme Jocelyne X..., gendarme "non-officier" et "non-gradé" à la brigade

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moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la brigade

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 8 124,81 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la brigade

Y... était irrégulière ou incomplète, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'exposant faisant valoir qu'à aucun moment, les commissaires aux comptes n'ont signalé la moindre anomalie, que

grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Madame [U] [D] élisant domicile au cabinet de la Selarl Avocats Conseils Sbh [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie BRINGAND-VALORA

que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de la brigade

Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 pour la société VALOREX SAS

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