transporteur du bon à délivrer au destinataire de la marchandise, indique l'intention du premier de se dessaisir de la marchandise et la volonté du second de se l'approprier ; que la remise de la billette

dormi dans la nuit du 4 au 5 mai 1990, la cour d'appel a jugé le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en l'appuyant sur l'absence de contestation, bien que celui-ci ait demandé, dès le billet

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

de 270.000 euros ; que ce billet à ordre a été garanti par l'aval de M.

à ordre de montants égaux ; qu'en affirmant néanmoins que la Banca commerciale italiana reconnaissait dans ses écritures n'être porteur que de billets à ordre souscrits par la société Villeneuve poids

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société Avenir Havas média a souscrit un billet

crédit de trésorerie, constatée dans l'acte déposé au greffe le 16 octobre 1993, s'analysait en une convention-cadre de promesse de crédit qui se trouvait concrétisée chaque mois par l'émission d'un billet

juge de ses pouvoirs de vérification du bien-fondé de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets

« assurée par des membres de la Banque de France », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le président de la société Europafi n'était pas également directeur général de la fabrication des billets

1989 et fixant la date, l'heure et le lieu de remise de la rançon, un dispositif plus serré a été organisé, cependant qu'était préparé par les soins de la police un colis contenant les liasses de faux billets

et usage ; "aux motifs que le délit d'abus des biens d'une société implique nécessairement que le détournement ait occasionné à la société un préjudice ; qu'en l'espèce, Francis X... a échangé un billet

d'avion Genève-Istambul le 11 décembre 1992 à l'agence de Erdem X... ; ce dernier confirmait que Basri Koyluk avait bien réservé, payé et pris les billets ; il se rappelait également avoir eu la visite

X... a été engagé le 2 mai 1989 par la société Américan Airlines en qualité d'employé, chargé d'enregistrer les demandes de billets transmises par les agences de voyage ; qu'il a été licencié le 20 avril

et compagnie, dont le siège est ..., 25 / de la société Etablissements Biret et Compagnie, dont le siège est ..., cessionnaire des droits de la société El Louhoum selon acte de cession de droits en

Y... en annulation et restitution d'un billet à ordre qu'il avait émis à son profit ; Attendu que M.

régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a déclaré, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI Deux 48, une créance de 1 564 619 francs, matérialisée par un billet

pour faute grave pour utilisation frauduleuse de tels billets, s'est vu supprimer le bénéfice de ces billets de transport à prix réduit ; qu'à compter du mois de juillet 2010, Mme X... n'a plus pu le

la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), soutenant qu'un billet