[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011 Madame [S] [U] demeurant chez Madame [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel en principal de 78 000 francs, soit 11 891 euros, payable trimestriellement et d’avance.

Chambre civile 1-7 Code nac : 48C minute N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHHI Du 02 OCTOBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [E] [M] SA [6] Me Benjamin

Représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme BOUKTACHE [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

B... et tous autres occupants de son chef, du logement occupé sans droit ni titre situé dans la résidence universitaire Benjamin Delessert (logement 435), située 145 avenue Jean Jaurès à Lyon, ainsi que

accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110 logements pour étudiants, un local d'activité et 38 places de stationnement sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin

être retenue comme point de départ du bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été

Benjamin X..., domicilié [...]                                                                               , contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre

CE SUR QUOI, Sur le bail et sa durée: Considérant qu'au soutien de l'appel, M.

UBER FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2024 à : - Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE - Me Benjamin KRIEF, avocat

UBER FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2024 à : - Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO , avocat au barreau de NICE - Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS

UBER FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2024 à : - Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS

le numéro : 848 822 912, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin

parties ont renouvelé le bail.

Le tribunal s'est référé aux arrêts des 20 mars 2000 et 1er février 2006 ayant jugé que le bail applicable entre les parties depuis le 1er avril 1991 est un bail commercial compte tenu du projet de bail

Il en est ainsi des désordres affectant la salle de bain.

Le contrat de bail prévoit la soumission du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (article IX du bail) et le transfert au preneur de la taxe foncière (article V 5) du bail).