1°) d'enjoindre au consulat de France à Brazzaville, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner dans un délai d'une semaine les demandes de visas de Naomi Baluti-Tsimba

L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants du chemin de desserte, situé sur la parcelle cadastrée XT 78 ainsi que sur les parcelles situées sur la zone d’activité économique Baussais

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République du Congo) a refusé de délivrer aux deux filles de Mme A, Naomi Baluti

Rusudan JAVAKHISHVILI 13/12/1956 Georgian Batumi 2. Eter KAKABADZE 09/09/1960 Georgian Batumi 3. Zaza KARTSIVADZE 20/01/1975 Georgian Batumi 4. Gulpinaz KIDZINIDZE 10/08/1935 Georgian Batumi 5.

mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

la construction de bureaux et d'un bâtiment industriel à Mozé-sur-Louet ; que la société Fior a sous-traité le lot maçonnerie à l'entreprise Mennesson, qui l'a elle-même sous-traité à l'entreprise Bakhti

EQUIVALENTE, CAPABLES DE L'ARRETER AVANT QU'ELLE NE SOIT TOMBEE DE PLUS DE 6 METRES EN CHUTE LIBRE; QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DE TELLES CONDITIONS, DE CEINTURES OU BAUDRIERS

de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ; 3°/ que si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ou faire bâtir

procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être qualifié de terrain à bâtir

X... proposait des terrains à bâtir à proximité des lotissements réalisés par le Crédit Immobilier soit à Saint Privat des Vieux, Bagnols-sur-Ceze, Villeneuve-les-Avignon et les Angles et, en particulier

[F] un terrain à bâtir. 2.

Pascal X... a fait le 21 mars 1995 une chute mortelle alors qu'il travaillait à une hauteur d'environ 7m60 du sol; que la victime ne se trouvait pas sur l'échafaudage et ne portait pas de ceinture ou baudrier

1965; que la description du pont roulant et de la passerelle faite par les enquêteurs et les photographies jointes au dossier montrent qu'il ne manquait pas de point d'attache permettant d'amarrer un baudrier

d'arrimer la corde de la chèvre à la cheminée à hauteur d'une fissuration, ce qui avait provoqué le bris de la cheminée, puis l'accident, qu'en outre, l'employeur avait laissé sur le chantier les baudriers

X..., déjà parfaitement au courant de la situation par le rapport d'audit établi en 1985, de bâtir l'assise d'un procès futur, d'ores et déjà programmé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

The judgment stated that the court had assessed the evidence and delivered its decision on the basis of that evidence (see the judgment of Batumi City Court, p. 3).

DUDIT DECRET PREVOIT QUE LORSQUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX N'EXCEDE PAS UNE JOURNEE, L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS PRECEDENTES N'EST PAS OBLIGATOIRE, SOUS RESERVE QUE DES CEINTURES OU DES BAUDRIERS