X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre 1985, la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (la SERS) a donné à bail

U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à l'expiration du précédent bail dérogatoire, un bail pour une durée de vingt-quatre

Y..., administrateur de ce règlement judiciaire, d'avoir à se prononcer sur la continuation des baux consentis à M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

mais le 1er juillet 1993, la cour d'appel, constatant que le bail principal avait été renouvelé à partir de la seconde de ces dates, a pu se fonder sur des conclusions faisant valoir que, si les baux

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail

ne faisait aucune référence ni renvoi au bail du 26 février 1998 ; qu'en retenant, pour considérer que l'intention tacite des parties était que le second bail se substitue au premier, que les deux baux

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

[S] est fondé à prétendre au renouvellement du bail et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 13 juin 2016, alors « que, pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit être

et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992) de prononcer la résiliation de baux

indu ; qu'en annulant les contrats de bail consentis à l'association Foyer Oasis et à Mme L..., motif pris que ces baux avaient été consentis à un loyer nettement inférieur à la valeur locative et qu'ils

le moyen unique : Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail

attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins (la SCI) a donné à bail

Z... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré acquises au profit de Mme A... et des consorts X... les clauses résolutoires des deux baux commerciaux

dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le bail doit être qualifié de bail

X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un