Qatar du 24 mars 2026 portant refus d’enregistrement de la candidature de la liste présentée par elle en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de la circonscription consulaire de Bahrein

1] Représentant(s) : Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2] Défendeur(s) : ETS [L] [D] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Thierry COSTE/[Localité 2] Président : Philippe BARDIN

COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Patrick LUCIANI, du barreau de NICE INTIME Monsieur Abdullah Y..., élisant domicile chez Monsieur Roger A..., né le 18 Juin 1931 à MURRAQ (BAHREIN

Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Monsieur [C] [D] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Anne-Sophie BARDIN-LAHALLE

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

DEMANDERESSE Société SOFIPIERRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

ABBES (Algérie) de nationalité française 17 avenue de la Galline résidence Clairval - bâtiment 1 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Bardine

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Jean M..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340) ; M. et Mme de A..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Edelins ; Mme BOUGAINET S..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Bardins ; M.

représentée par la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Valérie BARDIN, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND et Madame A...

Enfin, la circonstance selon laquelle le préfet aurait commis une erreur de fait, en considérant à tort que la requérante a exercé en tant que professeur de français à Bahrein en 2023 alors qu'elle soutient

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SA A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP DUPEYRON, RUIS, BARDIN, COURDESSES du barreau de Toulouse INTIMES Consorts B Ayant

D... pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL D... pour avocat la SCP DUPEYRON, RUIS, BARDIN, COURDESSES du barreau de Toulouse [**][**][**][**] EXPOSE : Melle Y..., née le 22 décembre 1995, est atteinte

représentée par Maître Valérie BARDIN membre de la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, et Madame Z... (DRH) DÉFENDERESSE devant la Cour de renvoi.

Quoting a report on the situation in Kuwait published in 2019 by Americans for Democracy and Human Rights in Bahrein, an NGO, [1] he stated that the “Prison conditions in Kuwait fail to meet Red Cross