DATAMEDIA N° SIRET : 350 905 204 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CORMARY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et par Me Gilles AUGUST de la SCP AUGUST &

Robert AN..., demeurant à Accous (64490) ; 28°) M. Pierre AM..., demeurant à Bedous (64490) ; 29°) M.

, vestiaire : 699 - N° du dossier 2268055 Me Augustin ROBERT de la SELARL Gramond, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0101, substitué par Me Dimitri CHAKARIAN, avocat au barreau de PARIS

Bloch , avocat,   Counsel ,   Mrs Y. Junient , avocate,   Adviser .

Bindschedler-Robert, Mr F. Gölcüklü, Mr R. Bernhardt, Mr S.K. Martens and Mr J.M. Morenilla (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43).

On 27 August 1990, in the presence of the Registrar, the President drew by lot the names of the other seven members, namely Mr Thór Vilhjálmsson, Mrs D. Bindschedler-Robert, Mr B. Walsh, Mr A.

Garbade , avocat,   Counsel ,   Mr M.-P. Honegger , avocat,   Adviser .

Zavarella, avocate à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

11 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/03056 Copies exécutoires délivrées à : Me Thibaut DE SAINT SERNIN la SCP AUGUST

Bindschedler-Robert, Sir Vincent Evans, Mr. C. Russo and Mr. A. M. Donner (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 § 4) (art. 43). Subsequently, Mrs. Bindschedler-Robert and Mr.

ET CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Monsieur Bernard Z... ... 38350 SOUSVILLE Madame France-Odile A... épouse Z... ... 38350 SOUSVILLE Monsieur Julien B... ... 05000

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : L.

rendu le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2022R00809 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1953 la Grille du Parc [Localité 2] Représenté par Me Sébastien HAREL de la SELARL

FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE X... 46 Bld Magenta 75010 PARIS représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N du dossier 20051024 assistée de Me Thierry DOUEB (avocat

LA DEFENSE représentée par Maître Fabrice Y... de la SCP DGD, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Olivier Z... avocat au barreau de TOULOUSE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS

au barreau de CASTRES INTIMEES SARL SGTP LACLAU [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Robert RODRIGUEZ de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Monique Augustin-Normand; - no. 9313/81: Vickers; - no. 9405/81: Dowsett Securities Ltd.