MARSEILLE - Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains

Ainsi, la désignation des lieux ne comporte aucune cuisine, aucune salle de bain ni aucune chambre au titre d’un logement. De plus, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Carpentras en date du 29 novembre 2022, N°20/01176 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 03 Mars 2021 Appelant Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CHABLAIS,

de tester le sol de la salle de bains, le plancher n'étant pas étanche.

ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2239 Demandeur(s) : SARL CARRE BLEU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître TRALONGO Audrey

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH Me Emilie OLIVIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état de Digne les Bains

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

substituant Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003636 du 04/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Certes, il est établi que M. et Mme [F] ont fait procéder à l'édification d'un bassin peu après la date d'acquisition de l'immeuble.

tailles annuelles de 3 pour certains segments, alors que le cahier des clauses techniques particulières limite celles-ci à 2 par an ; le poste « taille des haies » comprend des travaux aux abords des bassins

URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE-LES-BAINS

En effet, il n'est pas exclu que la piscine soit remontée à raison d'une particulière négligence du propriétaire qui aurait vidangé le bassin de manière excessive et hasardeuse.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey

FLOCHLAY, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [V] [U] né le 29 Janvier 1967 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN

Elle était donc en droit de bâtir une salle de bain sur ce balcon.