DAISY [Adresse 3] [Localité 4] et encore [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

I] [W] à payer aux consorts [O] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ' condamné [I] [W] aux entiers dépens.

opposable à la société d'assurance mutuelle MAF ; - débouté Monsieur [Q] [W], la société d'assurance mutuelle MAF et la SARL MNB CONSTRUCTION de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code

Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C...

[D] [W], qu'il se déclare également comme représentant en France de ladite société ; entendu par les agents de la DIRECCTE le 23 mai 2016 ,M.

comme étant non fondées ni justifiées, - condamner [Y] [W] au paiement de la somme de 2 000 € selon l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Vu les conclusions

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.