le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

Le 10 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [X] [B] [V] sous son identité

« mauvaise manipulation » ainsi que l'ont invoqué les époux [V].

Madame [V] [Z] a soutenu que le décompte fourni par la société LINFA comporte des sommes qu’il ne lui incombe pas de payer, et n’est pas clair, faute de ventilation précise des sommes dues entre loyers

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[D] [J] qui a sollicité la condamnation de la MDPH à lui régler la somme de 36 000 euros outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La MDPH, convoquée par courrier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.

29-5 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'article 36 du protocole judiciaire Franco-Algérien du 28 août 1962, convention internationale ayant force supérieure

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

N° RG 23/07710 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHQN Nom du ressortissant : [M] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R] n'a pas comparu.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Concernant le droit à un temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail consacré par l'article L.3121-16 du code du travail, l'employeur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du respect de

1134 du Code civil.