L'équité et la situation économique de Mme [Z] [U] et M. [X] [U] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

450 du code de procédure civile.

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

U...

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ou introuvables de [J] [F], Mme [I] [KD] dite aussi Mme [U] [Z] épouse de M.

[O] [N] à payer à la Société In'Li Aura la somme de 1'500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du Code civil

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[U] [H] ; Dire que le taux d'incapacité de M. [U] [H] présente un compris entre 50 et 79 % ; Dire que M. [U] [H] ne présente pas de RSDAE ; Rejeter la demande de M.

U. R. L. PHILMECA à payer à M. Boualem X... la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE l'E. U. R. L. PHILMECA aux entiers dépens.

épouse [E] d'autre part, de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'ensemble des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [C] [J] [E] et [T] [F] [U] épouse

demande à la cour, sur le fondement de l'article liminaire et des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles 1103, 1104, 1112-1, 1194, 1217 et 1219 du code civil, et

455 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été

de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[M], A titre subsidiaire, -Dire et juger que Madame [U] [M] s'acquittera de sa dette éventuelle en 35 mensualités de 50 € et le solde le 36ème mois sur le fondement des dispositions des articles 24

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.