[U] à payer la somme de 1.500 € à M. [J] et à Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

[U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner M. [U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [S], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, étant rappelé que M. [U] [S] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[H] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs aux dépens ; En application de l'article 700 du code

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.

moral, - rejeté la demande de Mme [B] [U] au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10/07/1991 sur l'aide juridique, - condamné la S.A.R.L.

en application des dispositions de l' article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que le bénéfice de l'exécution provisoire.

WES qui succombe et qui sera condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, statuant par

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences