en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

Sur la restitution du dépôt de garantie Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

L. 134-11 et L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en

d'examen et de chaises pour accueillir les patients et leurs proches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 4127-71 du code de la santé publique

L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans ses écritures déposées le 2 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA conclut à la confirmation de son offre d'indemnisation et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle

Enfin, la créance à recouvrer en l’espèce n’est pas modeste, ce qui exclut l’application des dispositions invoquées par Madame [X] [Y] au titre des articles L. 221-2 et R. 221-3 du code des procédures