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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
2 décembre 2020
267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
65aa2d45009f81000890db50
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10449
12 mai 2021
12 mai 2021
de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071397
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2021, la société ENR demande à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du même code
Source officielleChambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965b1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965bf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
26 mai 2016
9 du code de procédure civile aux termes desquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).
Source officielle15e chambre
63d37b3fd1bc2605de4b4d47
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : -condamné la
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIALc/Société SDSA TROYES
6272196b228a02057de67637
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article L. 585-25 du code de l'environnement, Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10512
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275c0
24 août 2022
24 août 2022
[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
de 6.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER la Société [9] aux entiers dépens ;' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
4 avril 2025
termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
Source officiellePage 11 sur 14