l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

450 du code de procédure civile

aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.

Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.

5 de la NGAP et aux articles L.161-33 et R.161-40 du code de la sécurité sociale et R.4311-7 du code de la santé publique ; ¿ 20,10 € au titre de la facturation d'actes non réalisés prévue à l'article

4124-1 du code du travail :(...)

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

1344 et suivants du Code civil ; - Condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Vu les conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions