, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

question et en décidant que le licenciement était justifié par la seule insuffisance de résultats, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que

son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M

2-8 et 2-9 des dites conditions générales concernent principalement le service des prestations en cours de contrat ; qu'en outre, il ne peut résulter de la disposition de cet article 2-8, selon laquelle

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

réelle ni sérieuse ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans les liasses des 136 pièces jointes, ne permet pas au juge de cassation d'exercer le contrôle, institué par l'article 575-1 et 3 du Code de procédure pénale, sur le refus d'informer opposé à la partie

L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique

d'application l'article 4-1 du règlement intérieur de la société SEMTAO ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une

recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'application, violé les dispositions des articles Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle- Calédonie.

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables