Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-36 du même code, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 9 juillet 2020 Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale : « I.

455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en ouvrant sans raison l'enveloppe sous scellé contenant

36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble l'article 3 du code civil et les principes relatifs à l'exequatur

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

des réparations qui seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail, même celles prévues à l'article 606 du code civil.

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Elle soutient exercer le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Bretagne versera la somme de 1 500 euros à Mme L'Herron Dumoulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().