CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Monsieur [S] [T], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929371

Appel

4 janvier 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

65ab73bb36bfc00008d68d10

Appel

21 octobre 2023

Source officielle

Rétentions

6708c02d445a086e2bcedddb

Appel

10 octobre 2024

R.743- 2 du code précité lors de la quatrième prolongation administrative.

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e155696e

Appel

26 juillet 2024

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS

Source officielle

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6c

Appel

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

686f4caad3976f57d00d3290

Appel

9 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2d

Appel

7 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE

Source officielle

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant

Source officielle

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e620

Appel

11 août 2022

En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de

Source officielle

Rétentions

66adc817d17229e482eea70e

Appel

2 août 2024

Il convient en effet de relever que l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit pas expressément que le défaut de production du registre du CRA constitue une cause d'irrecevabilité

Source officielle

Rétentions

6707702381e733ee26982eb7

Appel

9 octobre 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 juin 2024, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire national

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 juin 2022 , de PREFET DES PYRENEES ORIENTALES portant obligation

Source officielle

Rétentions

65aa2851a34ad10008581b0d

Appel

18 janvier 2024

-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la

Source officielle

Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

L'article R.743-2 du même code impose que la requête en prolongation soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Source officielle

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur l'absence de conformité alléguée de la procédure numérique Au visa des articles A53-8, D589-2 et 801-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle

Page 11 sur 13

← Précédent Suivant →