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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e480
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ef1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829f1
18 avril 2025
18 avril 2025
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, et comme le souligne le représentant du préfet lors de l'audience, les dispositions pécitées n'imposent pas à l'administration de faire la preuve que l'éloignement
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b4a
23 août 2023
23 août 2023
[X] [B], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 22 juillet 2023.
Source officielleRétentions
67ecc7db8e074ba02f40a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
26 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu la demande
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c053b
17 août 2024
17 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [E] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
24 octobre 2023
octobre 2023 étant un dimanche, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd566
15 avril 2022
15 avril 2022
Et de l'article L751-10 du CESEDA : 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fd
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'appel : Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et l'absence de délégation de signature: Selon l'article R743-2 du code
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6722
4 mai 2022
4 mai 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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